Pourquoi vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise ?

Nous allons dans cet article, parler brièvement d’un identifiant essentiel aux relations commerciales, qui est le numéro de TVA intracommunautaire et qui va faciliter la vie de bien des professionnels. Ces derniers connaissent bien ce numéro, mais savez-vous qu’il est aussi très important de vérifier s’il est valide, lorsqu’on vous en fournit un ? Voici donc 4 bonnes raisons de vérifier un numéro de TVA intracommunautaire.

Pour éviter la Fraude «Carrousel»

En Europe, des actes liés à la fraude fiscale de type carrousel en font la une sur la toile, notamment les sept arrestations dévoilées sur leparisien.fr. En guise de rappel, la fraude dite carrousel, s’agit d’une fraude intracommunautaire à la TVA dans laquelle un assujetti reçoit dans la communauté des biens ou services pour lesquels il ne paie pas la TVA et livre ensuite ces biens dans la communauté en imposant la TVA, avant de s’éclipser sans avoir reversé cette taxe au Trésor. Dans la plupart des cas, ces stratagèmes en boucle sont organisés en vue d’une optimisation des profits avant la disparition de l’opérateur.

Face à cela, il existe plusieurs services en ligne, si certains sont officiels et gratuits VIES, d’autres sont mis en place par des entreprises privées. Dans les deux cas de figure, ces outils en ligne permettent aux entreprises européennes d’apporter une vérification rapide de la validité du numéro de tva intracommunautaire d’un de leurs clients ou fournisseur commercial. Mais dans quel but vérifier un tel numéro ?

Pour savoir s’il serait possible de facturer sans taxe (dans le cadre des livraisons intracommunautaires tva de biens, par exemple). L’outil VIES reste un moyen électronique pratique de transmission d’informations concernant l’enregistrement à la TVA.

Également utile pour les professionnels et particuliers, il permet de visualiser les bases de données de numéros d’identification à la TVA que chaque État membre inscrit en temps réel, afin de savoir si le numéro de TVA intracommunautaire est valable.

Pour identifier le régime d’imposition d’une entreprise

Le numéro de TVA, qui s’avère très important pour la comptabilité, permet d’immatriculer une entreprise ou un entrepreneur individuel dont les prestations sont soumises à la TVA. En outre, vérifier cet identifiant permet également de connaître le régime d’imposition de la TVA dont l’entreprise est soumise.

Le régime d’imposition de la TVA est s’obtient en fonction du domaine d’activité ainsi que du chiffre d’affaires de l’entreprise. Cette dernière est soumise à un régime nommé : franchise en base, quand elle n’est pas redevable de la TVA. L’entreprise n’a donc aucune obligation déclarative à réaliser. Elle facture ses clients en franchise de TVA et n’a aucune TVA à reverser à l’État sur ses ventes.

Cependant, ce régime est accessible aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 32 900 € pour les activités de prestation de service et 82 200 € pour les activités d’achat-revente.

À la différence du régime de franchise en base, celui du régime réel simplifié concerne les entreprises réalisant entre 82 200 € et 783 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou entre 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestation de services. Ces entreprises sous régime simplifié s’acquittent alors d’ acomptes trimestriels, puis d’une régularisation annuelle.

Pour connaître le statut fiscal d’une structure donnée

Faut-il encore savoir que votre entreprise est soumise à de nombreuses obligations fiscales liées à votre statut juridique et à votre régime d’imposition : TVA, CE, taxes sur les salaires, etc.? Il est donc primordial de connaître les impôts et taxes qui vous concernent afin d’anticiper vos charges fiscales et prévoir vos obligations déclaratives et de paiement.

Un élément omniprésent sur les factures (sauf dans certains pays de l’UE)

Le moment est venu pour vous d’éditer une facture ou d’en payer une. Certaines règles sont donc à suivre pour mener à bien la facturation des biens ou services échangés. Pour cela, la TVA du pays doit obligatoirement être ajoutée à cette facture, par exemple pour une prestation de 200€ vous devrez payer 20€ en plus, au titre des 20% de TVA à taux normal.

Cette TVA sera donc collectée par l’éditeur de la facture, mais celui-ci devra la remettre en totalité à son entité fiscale. Ceci ne s’avère donc pas un plus pour l’entreprise ! Vous devez donc ainsi toujours vérifier que le numéro de TVA qu’une entreprise vous fournit est valide, sans quoi vous pourrez avoir des contraintes avec l’organisme fiscal.