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Formulaire de déclaration de droits de vote
Modèle à adresser en application de l'article L. 233-8 I du code de commerce à
AMF
Autorité des marchés financiers
Direction des Emetteurs
17, place de la bourse
75002 PARIS
Tel : 01 53 45 62 77/48
Fax : 01 53 45 62 68
En application de l'article L. 233-8 I du code de commerce, les sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé doivent déclarer à l'AMF leur nombre total de droits de vote :
- (i) à l'issue de leur assemblée générale ordinaire annuelle ; dans ce cas, cette information est à adresser à l'AMF dans un délai de quinze jours et doit également faire l'objet d'une publication au BALO dans ce même délai, et
- (ii) si, entre deux assemblées ordinaires, une variation de 5% est constatée. Cette information est à adresser à l'AMF dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la société a eu connaissance de cette variation et doit également faire l'objet d'une publication au BALO dans ce même délai.
Par ailleurs, conformément à l'article L.233-8 II du code de commerce et à l'article 223-16 du règlement général, les sociétés doivent publier chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société, s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement. Dans ce cas, les sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I de l'article L. 233-8 du code de commerce. Un formulaire spécifique est mis à la disposition des sociétés soumises à cette déclaration.
Coordonnées de la personne chargée de suivre le présent dossier :
Nom et Prénom : BEAUD Gérard.
Tel : 01 55 77 95 22
Fax : 01 55 77 71 85
Email : gerard.beaud@bnpparibas.com
Société déclarante :
Dénomination sociale : DASSAULT AVIATION.
Adresse du siège social : 9, Rond-point des Champs-Elysées-Marcel Dassault, 75 008 Paris.
Marché Réglementé (Eurolist) :
x Compartiment A
Compartiment B
Compartiment C
Nombre total d'actions composant le capital de la société déclarante : 10 125 897.
Nombre total de droits de vote de la société déclarante : 10 125 897.
(comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 223-11 du règlement général, le nombre total de droits de vote est calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote).
Ce nombre a été constaté :
x à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires en date du 23 avril 2008.
en raison d'une variation de 5% entre deux assemblées ordinaires intervenue le..............................
Lors de la précédente déclaration en date du 27/04/2007 le nombre total de droits de vote était égal à 10 125 897.
Présence dans les statuts d'une clause imposant une obligation de déclaration de franchissement de seuil complémentaire de celle ayant trait aux seuils légaux
(cette information n'est pas exigée par la loi, elle sera donc donnée sur une base facultative, l'objectif de l'AMF étant de pouvoir signaler aux actionnaires des sociétés admises sur un marché réglementé l'existence de telles clauses)
OUI (si oui, joindre l'extrait des statuts reprenant cette clause et ensuite mettre à jour cette information)
NON
Fait à Paris, le 29/04/2008
Signature :
(Nom, prénom et qualité)
Copyright Hugin
The appendixes relating to the press release are available on:
http://www.companynewsgroup.com/documents/PJ/CO/2008/136315_69_Y17F_DASSAULT-AVIATION-DDV-AGO23-04-08.pdf
Information réglementée :
Type : Nouvelle information
Thème(s):
Information relative au nombre total de droits de vote et d'actions composant le capital
[CN#136315] |
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27/11/2006 
